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Conditions générales d'utilisation

Objet et acceptation

Les présentes conditions générales d'utilisation régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme Test-Naturalisation, service en ligne de préparation aux entretiens de naturalisation française.

L'utilisation de notre service implique l'acceptation pleine et entière des présentes conditions. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous ne devez pas utiliser notre plateforme.

Présentation du service

Test-Naturalisation est une plateforme numérique proposant des services de préparation aux entretiens de naturalisation française. Notre service comprend des simulations d'entretien avec enregistrement audio, des évaluations automatisées par intelligence artificielle, et un suivi personnalisé des progrès.

L'accès aux services nécessite la création d'un compte utilisateur et l'acquisition de crédits selon nos tarifs en vigueur.

Inscription et compte utilisateur

Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants de connexion et de toutes les activités effectuées sous votre compte. Vous devez nous informer immédiatement de toute utilisation non autorisée de votre compte.

Nous nous réservons le droit de suspendre ou supprimer tout compte en cas de violation des présentes conditions ou d'utilisation frauduleuse de nos services.

Utilisation du service

Vous vous engagez à utiliser notre service conformément à sa destination et dans le respect des lois en vigueur. Il est strictement interdit de porter atteinte à la sécurité ou à l'intégrité de notre plateforme, de tenter d'accéder à des données qui ne vous sont pas destinées, ou d'utiliser notre service à des fins illégales.

L'utilisation de robots, scripts automatisés ou tout autre moyen destiné à altérer le fonctionnement normal de notre service est formellement interdite.

Vous vous engagez à ne pas reproduire, copier, vendre ou exploiter commercialement tout ou partie de notre service sans notre autorisation écrite préalable.

Propriété intellectuelle

Tous les éléments de notre plateforme (textes, images, sons, vidéos, logiciels, bases de données, etc.) sont protégés par les droits de propriété intellectuelle et appartiennent à Test-Naturalisation ou à ses partenaires.

Vous disposez d'un droit d'usage personnel et non exclusif sur les contenus auxquels vous accédez dans le cadre de votre utilisation normale du service. Toute autre utilisation est soumise à notre autorisation préalable.

Vos enregistrements audio et données personnelles vous appartiennent. Vous nous accordez une licence d'utilisation limitée à la fourniture de nos services d'évaluation et d'amélioration de notre plateforme.

Tarifs et paiement

L'accès à nos services est soumis à l'acquisition de crédits selon les tarifs affichés sur notre plateforme. Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises et peuvent être modifiés à tout moment.

Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire ou autres moyens de paiement acceptés. Les crédits sont activés immédiatement après validation du paiement.

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, vous ne disposez pas d'un droit de rétractation pour les services numériques dont l'exécution a commencé avec votre accord préalable.

Disponibilité et maintenance

Nous nous efforçons d'assurer une disponibilité optimale de notre service, mais ne pouvons garantir un accès ininterrompu. Des interruptions peuvent survenir pour des raisons de maintenance, de mise à jour ou de circonstances indépendantes de notre volonté.

Nous nous réservons le droit de modifier, suspendre ou interrompre temporairement ou définitivement tout ou partie de notre service, avec ou sans préavis, notamment pour des raisons techniques ou commerciales.

Limitation de responsabilité

Notre service constitue un outil de préparation et ne garantit pas la réussite de votre entretien de naturalisation. Les résultats obtenus sur notre plateforme ne préjugent pas du résultat de votre entretien officiel.

Notre responsabilité est limitée aux dommages directs et prévisibles. Nous ne saurions être tenus responsables des dommages indirects, de la perte de données, de profits ou d'opportunités.

En cas de dysfonctionnement de notre service, notre responsabilité est limitée au remboursement des crédits non utilisés ou au remplacement du service défaillant.

Protection des données personnelles

Le traitement de vos données personnelles est régi par notre politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes conditions. Nous nous engageons à respecter la réglementation en vigueur, notamment le RGPD.

Vous disposez de droits sur vos données personnelles que vous pouvez exercer en nous contactant à l'adresse contact@test-naturalisation.com

Résiliation

Vous pouvez résilier votre compte à tout moment en nous contactant ou en utilisant les fonctionnalités prévues à cet effet sur notre plateforme. La résiliation entraîne la suppression de votre compte et la perte des crédits non utilisés.

Nous pouvons résilier votre accès à nos services en cas de violation des présentes conditions, d'utilisation frauduleuse ou de non-paiement, après mise en demeure restée sans effet.

Modifications des conditions

Nous nous réservons le droit de modifier les présentes conditions à tout moment. Les modifications entrent en vigueur dès leur publication sur notre site. Votre utilisation continue de notre service après modification vaut acceptation des nouvelles conditions.

Contact

Pour toute question relative aux présentes conditions d'utilisation, vous pouvez nous contacter à l'adresse : contact@test-naturalisation.com

Conditions générales d'utilisation mises à jour le 1er juin 2025.